Dernière mise à jour : 10 octobre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
CAPSULE CORPORATION, SASU au capital de 1 000 €, exploitant la marque Databourse
RCS Nantes 130 351 125 — TVA non applicable, article 293 B du CGI
4 rue de Saverne
44000 Nantes
France
Email : contact@databourse.fr
(ci-après « le Vendeur »)
et toute personne physique ou morale procédant à l'achat du pack Databourse via le site accessible à l'adresse conference.databourse.fr ou tout autre site exploité par le Vendeur (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande et les accepter sans réserve.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit au Client le pack Databourse (ci-après « le Pack »), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Le Pack Databourse, au prix indiqué sur la page de commande, comprend :
À l'expiration de la période de douze mois, l'accès à la plateforme Databourse (databourse.fr) est automatiquement interrompu, sauf souscription à la formule LITE dans les conditions de l'article 8. L'accès à la formation en ligne reste, quant à lui, disponible à vie, indépendamment de tout renouvellement.
Les caractéristiques précises du Pack, les fonctionnalités des agents IA, le contenu de la formation, le calendrier du coaching et le détail des bonus sont décrits sur le site au moment de l'achat.
Le Pack Databourse, les agents d'intelligence artificielle et les contenus pédagogiques associés constituent des outils d'aide à la décision et des supports de formation à caractère pédagogique.
Ils ne constituent en aucun cas un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L321-1 du Code monétaire et financier, ni une recommandation d'investissement, ni une incitation à réaliser une quelconque opération financière.
L'investissement en bourse comporte un risque de perte en capital. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Le Client est seul responsable de ses décisions d'investissement et des conséquences qui en découlent.
Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des gains ou pertes financières résultant de l'utilisation du Pack Databourse ou de la mise en application des contenus de la formation.
La commande du Pack s'effectue en ligne via le site. Le processus de commande comprend les étapes suivantes :
La vente est réputée conclue à la réception par le Client de l'email de confirmation.
Le prix du Pack est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TTC), au moment de la commande. Le Vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA, aucune TVA n’est facturée (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Le Client peut choisir de régler le prix du Pack en une (1), deux (2) ou trois (3) fois, selon les échéances affichées au moment de l'achat. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site, via un prestataire de paiement sécurisé.
Le Vendeur n'a pas accès aux coordonnées bancaires du Client, celles-ci étant traitées directement par le prestataire de paiement.
En cas d'échec de prélèvement d'une échéance, le Client en est informé par email et dispose d'un délai de sept (7) jours pour régulariser le paiement. À défaut de régularisation dans ce délai, l'accès à la plateforme Databourse et, le cas échéant, aux sessions de coaching restant à venir, peut être suspendu jusqu'au paiement complet des sommes dues, sans que cela ne dispense le Client du paiement des échéances restantes. L'accès déjà délivré à la formation en ligne n'est pas rétroactivement retiré, sans préjudice du droit du Vendeur de poursuivre le recouvrement des sommes dues.
Dès validation du paiement, le Client reçoit par email :
L'accès est ouvert sans délai sauf en cas de problème technique indépendant de la volonté du Vendeur, ou de suspension liée à un défaut de paiement dans les conditions de l'article 5.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.
Le Vendeur ne demande au Client aucune renonciation à ce droit. L'accès au contenu numérique est ouvert immédiatement après l'achat et le Client conserve néanmoins l'intégralité de son droit de rétractation de quatorze (14) jours.
Pour exercer ce droit, le Client adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@databourse.fr, en indiquant ses nom et prénom, l'adresse email utilisée lors de l'achat et la date d'achat. Le remboursement intervient dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.
Au-delà de ce délai de quatorze jours, le Client bénéficie de la garantie commerciale de 30 jours satisfait ou remboursé prévue à l'article 7.2, plus favorable que le droit de rétractation légal.
Indépendamment du droit de rétractation légal, le Vendeur offre au Client une garantie commerciale de 30 jours satisfait ou remboursé.
Cette garantie commerciale de 30 jours s'applique à tout Client ayant acheté le Pack Databourse. Elle s'ajoute au droit de rétractation légal prévu à l'article 7.1 et ne s'y substitue pas.
Modalités d'exercice :
Dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d'achat, le Client peut demander le remboursement intégral du Pack en envoyant un email à : contact@databourse.fr
La demande doit contenir :
Aucun justificatif n'est exigé pour obtenir le remboursement.
Lorsque le prix du Pack a été réglé en plusieurs fois conformément à l'article 5, le remboursement porte sur les sommes effectivement versées par le Client à la date de la demande. Les échéances restant dues sont annulées et ne seront pas prélevées.
Délai de remboursement :
Le remboursement est effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf accord différent entre les parties.
Conséquences du remboursement :
Dès la demande de remboursement acceptée, l'accès du Client à la formation, à la plateforme Databourse (databourse.fr) et au coaching de groupe est désactivé.
Le Client est informé que l'accès « à vie » à la formation s'entend dans la limite de la durée d'exploitation du service par le Vendeur. En cas de cessation d'activité du Vendeur, ce dernier s'engage à informer le Client dans un délai raisonnable et, dans la mesure du possible, à permettre la récupération des ressources pédagogiques.
À l'échéance des douze mois d'accès à la plateforme, cet accès s'arrête automatiquement. Il n'y a pas de reconduction tacite : le Client n'est prélevé d'aucun montant à l'issue des douze mois s'il ne fait rien.
Le Client peut, s'il le souhaite, prolonger son accès à la plateforme en souscrivant à la formule LITE, proposée au tarif indicatif de 17 € par mois au jour de la souscription. Ce tarif est susceptible d'évoluer ; le tarif applicable est celui affiché au moment de la souscription à la formule LITE.
La formule LITE inclut un volume mensuel de crédits d'utilisation des outils de la plateforme, dont le détail (quantité, modalités de renouvellement) est communiqué au Client avant l'échéance de ses douze mois d'accès initial.
Toute évolution ultérieure du tarif de la formule LITE, pour un Client déjà abonné à cette formule, lui est notifiée au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, avec possibilité de résilier sans frais avant l'application du nouveau tarif.
La formation en ligne reste accessible à vie, que le Client souscrive ou non à la formule LITE.
Le Client s'engage à :
Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation de l'accès au Pack, sans remboursement, et sans préjudice de toute action judiciaire que le Vendeur pourrait engager.
L'ensemble des contenus du Pack (vidéos, documents, méthodes, interfaces des agents IA, textes, images, logos, architecture logicielle) est protégé par le droit d'auteur et reste la propriété exclusive du Vendeur.
L'achat du Pack confère au Client un droit d'usage personnel et non-exclusif, strictement limité à son propre usage, dans le cadre défini par les présentes CGV.
Toute reproduction, diffusion, revente, mise à disposition à des tiers, ou exploitation commerciale des contenus du Pack est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
Le Vendeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service de manière continue. Toutefois, il peut être amené à interrompre temporairement l'accès pour des raisons techniques, de maintenance ou de mise à jour, sans que cela puisse donner lieu à une indemnisation du Client.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des interruptions indépendantes de sa volonté (panne de l'hébergeur, coupure réseau, cas de force majeure).
Le Vendeur s'engage à fournir le Pack avec diligence et conformément aux règles de l'art. Il est toutefois rappelé que :
Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant effectivement payé par le Client pour l'achat du Pack.
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution des présentes CGV sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Pour toute question, demande ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse suivante :
Email : contact@databourse.fr
Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai raisonnable, généralement sous 72 heures ouvrées.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au Vendeur.
Le Client peut saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande du Client.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les litiges avec un Client consommateur, les règles de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation s'appliquent.
Le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGV au moment de sa commande.